| Conditions générales |
| Article 1 – Adhésion aux Conditions Générales |
| Toute location de matériel photographique, d’une borne photo et ou accessoires photo… implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du Client des présentes conditions. |
| La location commence dès le moment où le matériel est livré et prend fin au moment de la reprise du matériel par nos |
| Article 2 – Commandes |
| Les commandes doivent être passées par le client par écrit et sont considérées fermes et définitives à réception du bon de commande signé. Elles ne sont prises en compte qu’après versement de l’acompte prévu. |
| Article 3 – Prix |
| Les prix indiqués sont affichés Hors Taxes |
| Majoration |
| Tout retard dans la restitution du matériel sera sujet à une facturation complémentaire. En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Client au prix public en vigueur. |
| Article 4 – Règlement |
| Toutes nos factures sont dues à réception : aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n’est réputée constituer un paiement tant que SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) n’a pas encaissé l’intégralité de la somme due. Pour les collectivités le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la date de facturation. |
| En cas de non-respect des délais de paiement tels que décrits ci-dessus, les frais de recouvrement seront à la charge du client. Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues par le prestataire ainsi qu’un forfait de 40 euros pour |
| Article 5 – Annulation |
| Toute annulation, quelle qu’en soit la cause, moins de 3 semaines avant la date de location prévue entraînera l’exigibilité de la totalité du prix de la commande. |
| Article 6 – Livraison / restitution |
| Notre équipe vous propose un service clé en mains sur site. Pour une livraison par SELFIE LAB (CAE Impuls’ions), le Client devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison et au retrait du matériel (adresse précise, date et heure de livraison, noms des contacts, téléphones). Si le technicien ne reste pas sur place pendant l’utilisation de la machine, Il sera remis au Client un bon de livraison au moment de la mise à disposition du matériel loué. Un bon de reprise du matériel sera délivré au moment de la restitution. |
| Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. En cas d’absence du Client lors de la
livraison ou de la reprise du matériel, les bons établis par SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) ont valeur de pièces justificatives et seules les éventuelles constatations portées par SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) sur ce bon feront foi. SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le Client lors de la restitution. |
| Article 7 – Etat du matériel et assistance |
| Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le Client. Le matériel peut être contrôlé avant chaque location par le client. Ce dernier s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements. |
| En cas de problème rencontré avec le matériel, le Client dispose de l’assistance téléphonique SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) pour solutionner le problème. En cas de nécessité, un service de maintenance est disponible et compris dans le prix de location. la maintenance s’effectue sur le lieu d’exploitation, soit par la réparation du matériel, soit par la livraison d’un matériel de remplacement. |
| Article 8 – Obligations du locataire |
| Le Client doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte. |
| Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au |
| Article 9 – Responsabilité – Préjudice |
| Responsabilité |
| Le matériel loué reste la propriété de SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) et ne peut en aucun cas être cédé par le Client, |
| SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc. |
| Préjudice |
| En aucun cas SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la matériel loué. |
| Article 10 – Assurance |
| Le matériel reste sous la seule responsabilité de l’utilisateur pendant la durée de la location sauf si la prestation prévoit la présence d’un professionnel diligenté par SELFIE LAB (CAE Impuls’ions). |
| Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité |
| Les équipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) sont la propriété exclusive de SELFIE LAB (CAE Impuls’ions). Le client autorise SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) à afficher sa marque sur le matériel mis à disposition. SELFIE LAB (CAE Impuls’ions) se réserve le droit de citer ses clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de |
| Article 12 – Litiges |
| Loi applicable |
| Les présentes conditions générales et les conditions particulières avec lesquelles elles forment un tout indivisible sont régies par la Loi française. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse. |